Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

Article R4142-2 consolidé du Friday, April 8, 2005 au Monday, April 1, 2019

Article R4142-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, April 1, 2019