Article R*114-1 consolidé en vigueur depuis le Friday, September 8, 1989
L'enquête prévue à l'article L. 114-3 s'effectue dans les formes prescrites pour les plans d'alignement.
Notification du plan est faite aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification.
Article R*114-2 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 1, 1994
L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Article R*114-2 consolidé du Friday, September 8, 1989 au Saturday, January 9, 1993
L'infraction mentionnée à l'article L. 114-5 est punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe.