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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.
Code de la voirie routière
Partie réglementaire
TITRE II : Voirie nationale.
Chapitre III : Routes nationales.
Section 3 : Disposition relative à la création de voies accédant aux routes nationales.
Article R*123-5 consolidé
en vigueur
depuis le Friday, September 8, 1989
L'agrément prévu
à l'article L. 123-8
est donné par le préfet.
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en