Article R*171-6 consolidé du Friday, September 8, 1989 au Thursday, January 1, 2015
L'enquête en vue du classement dans la voirie de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R*171-6 consolidé du Thursday, January 1, 2015 au Saturday, March 19, 2016