Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre I : La procédure d'observation
  - Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation

Sous-section IV : Situation des créanciers

Paragraphe I : Représentation des créanciers. (1986-01-01-2000-09-21)

Paragraphe II : Arrêt des poursuites individuelles. (1986-01-01-2000-09-21)

Paragraphe III : Déclaration des créances. (1986-01-01-2000-09-21)

Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme. (1986-01-01-2000-09-21)

Paragraphe V : L'interdiction des inscriptions. (1986-01-01-2000-09-21)

Paragraphe VI : Cautions et coobligés. (1986-01-01-2000-09-21)