Sous-section I : Modifications des statuts des personnes morales.
Article 71 consolidé du Wednesday, January 1, 1986, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l'entreprise.
Article 72 consolidé du Wednesday, January 1, 1986, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en oeuvre les modifications prévues par le plan.
Article 73 consolidé du Wednesday, January 1, 1986 au Saturday, October 1, 1994
Les nouveaux associés ou actionnaires sont tenus de libérer immédiatement la totalité du capital qu'ils souscrivent. Ils peuvent toutefois bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.
Article 73 consolidé du Saturday, October 1, 1994, abrogé le Thursday, September 21, 2000
Les associés ou actionnaires sont tenus de libérer le capital qu'ils souscrivent dans le délai fixé par le tribunal. En cas de libération immédiate, ils peuvent bénéficier de la compensation à concurrence du montant de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le plan sous forme de remises ou de délais.