Article 21 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Monday, September 1, 2025
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Article 21 consolidé en vigueur depuis le Monday, September 1, 2025
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Nota
Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.