Article 21 consolidé du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 1 septembre 2025
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Article 21 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
Nota
Conformément à l’article 26 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.