Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.

Article 365 consolidé du Thursday, January 1, 1976 au Monday, January 1, 2007

Article 366 consolidé du Thursday, May 14, 1981 au Monday, January 1, 2007