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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi
Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.
Article 365 consolidé du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 1 janvier 2007
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Article 366 consolidé du jeudi 14 mai 1981 au lundi 1 janvier 2007
Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.
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