Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance.
  - Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

Section III : La caducité de la citation.

Article 406 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976

Article 407 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 1976