Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.

Chapitre III : Le pourvoi en cassation.

Article 604 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, January 1, 1980

Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (1980-01-01-2999-01-01)

Section II : Les effets du pourvoi en cassation. (1980-01-01-2999-01-01)

Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation (2014-11-09-2999-01-01)