Article 1027 consolidé du Wednesday, March 1, 2006 au Thursday, May 11, 2017
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par une chambre autre que celle à laquelle l'affaire est distribuée et qui est désignée par le premier président.
Article 1027 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 11, 2017
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président.
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article 1027 consolidé du Tuesday, January 1, 1980 au Wednesday, March 1, 2006
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée.