Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.

Section IV : La curatelle.

Article 1262 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Thursday, January 1, 2009

Article 1263 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Thursday, January 1, 2009