Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Article 1291 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Tuesday, February 1, 1994
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.