Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
Article 1300 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Tuesday, February 1, 1994
La demande d'homologation d'un changement de régime matrimonial est portée devant le tribunal de grande instance de la résidence de la famille.
Article 1301 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Tuesday, February 1, 1994
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse.
Article 1302 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Tuesday, February 1, 1994
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
Article 1303 consolidé du Friday, January 1, 1982 au Tuesday, February 1, 1994
Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292, les articles 1293 à 1296 et l'article 1298 sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.