Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.

Section V : Le changement de régime matrimonial.

Paragraphe 1 : Dispositions générales (2007-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial (2007-01-01-2999-01-01)