Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
  - Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique

Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.

Article 365 consolidé du Monday, January 1, 2007, transféré le Thursday, May 11, 2017

Article 366 consolidé du Monday, January 1, 2007, abrogé le Thursday, May 11, 2017