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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique.
Article 365 consolidé du lundi 1 janvier 2007,
transféré
le jeudi 11 mai 2017
Le renvoi pour cause de sûreté publique est prononcé par la Cour de cassation sur réquisition du procureur général près ladite cour.
Article 366 consolidé du lundi 1 janvier 2007,
abrogé
le jeudi 11 mai 2017
Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.
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