Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Article 1291 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, February 1, 1994
Les actions prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 1426 et aux articles 1429 et 1580 du code civil sont régies par les règles applicables aux demandes en séparation de biens.