Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux
  - Les successions et les libéralités

Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux

Section V : La séparation judiciaire de biens. (1989-07-25-1994-02-01)