Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux
  - Les successions et les libéralités
    - Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux

Section V : La séparation judiciaire de biens.

Article 1293 consolidé du Tuesday, July 25, 1989 au Tuesday, February 1, 1994