Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (1994-03-01-2999-01-01)
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (1994-03-01-2999-01-01)
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (1994-03-01-2999-01-01)
Section 4 : De l'atteinte au secret (1994-03-01-2999-01-01)
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (1992-07-23-2999-01-01)
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (1992-07-23-1994-07-30)
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (2004-08-07-2999-01-01)
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (1994-07-30-2004-08-07)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (1994-07-30-2999-01-01)