Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  - Titre II : Des atteintes à la personne humaine
    - Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité

Section 4 : De l'atteinte au secret

Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (1994-03-01-2999-01-01)