Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice

Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (1990-09-01-2999-01-01)

Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (1992-07-23-2999-01-01)

Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (1994-03-01-2999-01-01)