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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Code pénal
Partie législative
Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (1994-03-01-2999-01-01)
Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (1990-09-01-2999-01-01)
Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (1992-07-23-2999-01-01)
Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (1994-03-01-2999-01-01)
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