Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice

Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice

Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : De l'évasion (1992-07-23-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (1992-07-23-2999-01-01)