Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Chapitre II : Adaptation du livre Ier.

Article 722-1 consolidé du Sunday, March 21, 1999 au Friday, July 13, 2001