Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique

Section 1 (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. (1994-03-01-2014-01-01)

Section 3 (1994-03-01-2999-01-01)

Section 4 (1994-03-01-2999-01-01)