Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
  - Chapitre II : Des servitudes établies par la loi

Section I : Du mur et du fossé mitoyens.

Article 664 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Thursday, June 30, 1938