Article 811 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2007
Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.
Article 811-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2007
Article 811-2 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2007
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
Article 811-3 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2007
Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.