Code de justice militaire
Chapitre XV : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
Les demandes formulées à la suite d'un jugement rendu par l'une de ces juridictions sont présentées au commissaire du Gouvernement et examinées dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale.