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Tuesday, March 3, 2026
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Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
Code de justice militaire
Partie législative
Livre II : Procédure pénale militaire
Titre V : Des procédures particulières et des procédures d'exécution
Chapitre V : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre
Section I : De la compétence (1993-09-02-2007-05-12)
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