Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
  - Chapitre V : Des dispositions testamentaires

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Article 1029 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Friday, February 18, 1938