Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Section 4 : De la cause.
Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Section 4 : De la cause.
Article 1131 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016
L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Article 1132 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016
La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
Article 1133 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016
La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Sous-section 1 : La nullité (2016-10-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : La caducité (2016-10-01-2999-01-01)
fr
en