Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 1 : De la preuve littérale

Paragraphe 1 : Du titre authentique. (1804-03-21-2000-03-14)

Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé. (1804-03-21-2000-03-14)

Paragraphe 3 : Des tailles. (1804-03-21-2000-03-14)

Paragraphe 4 : Des copies des titres. (1804-03-21-2000-03-14)

Paragraphe 5 : Des actes récognitifs et confirmatifs. (1804-03-21-2000-03-14)