Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
  - Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.

Section 3 : Des présomptions.

Article 1349 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Saturday, October 1, 2016

Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la loi. (1804-03-21-2016-10-01)

Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont point établies par la loi. (1804-03-21-2016-10-01)