Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Régimes en communauté

Première partie : Communauté légale

Section III : Dissolution de la communauté (1804-03-21-1966-02-01)