Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Régimes en communauté
    - Première partie : Communauté légale

Section III : Dissolution de la communauté

Paragraphe 3 : Contribution au passif après le partage. (1804-03-21-1966-02-01)