Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  - Chapitre II : Régimes en communauté
    - Première partie : Communauté légale
      - Section III : Dissolution de la communauté

Paragraphe 3 : Contribution au passif après le partage.

Article 1492 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Tuesday, February 1, 1966

Article 1493 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Tuesday, February 1, 1966

Article 1494 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Tuesday, February 1, 1966

Article 1495 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Tuesday, February 1, 1966

Article 1496 consolidé du Wednesday, March 21, 1804, abrogé le Tuesday, February 1, 1966