Code civil

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  • Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
    • Chapitre II : Régimes en communauté
      • Première partie : Communauté légale
        • Section III : Dissolution de la communauté
          • Paragraphe 3 : Contribution au passif après le partage.

Article 1496