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Code de justice administrative

Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement

Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 1 : Dispositions communes (2001-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs (2006-07-25-2999-01-01)

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel (2001-01-01-2999-01-01)