Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

Article L222-3 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001

Article L222-4 consolidé du Monday, January 1, 2001 au Wednesday, March 14, 2012

Article L222-4 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, March 14, 2012

Article L222-5 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Tuesday, September 10, 2002

Article L222-5 consolidé en vigueur depuis le Monday, March 25, 2019

Article L222-6 consolidé en vigueur depuis le Monday, March 25, 2019