Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      - Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel

Article L222-3

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire.