Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Article R123-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, January 1, 2001
Le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies, soit en commissions où les différentes sections intéressées sont représentées, soit en assemblée générale.
Section 1 : Les sections administratives (2001-01-01-2999-01-01)