Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
Code civil
Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques
Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques (2006-03-24-2022-01-01)
Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions (2006-03-24-2022-01-01)
Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs (2006-03-24-2013-01-01)
Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière (2013-01-01-2022-01-01)
fr
en