Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques

Section 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques (2006-03-24-2022-01-01)

Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions (2006-03-24-2022-01-01)

Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs (2006-03-24-2013-01-01)

Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière (2013-01-01-2022-01-01)