CHAPITRE III : Sécurité sociale et mutualité sociale agricole.
Article D77 consolidé du Wednesday, March 14, 1962 au Wednesday, March 20, 1996
Un arrêté du ministre du travail, du ministre des postes et télécommunications et du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation du régime général et des régimes particuliers de sécurité sociale.
Article D78 consolidé du Wednesday, March 14, 1962, abrogé le Wednesday, March 20, 1996
Un arrêté du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et du ministre des postes et télécommunications fixe les conditions dans lesquelles peuvent bénéficier de la dispense d'affranchissement les correspondances relatives à l'application de la législation des régimes de mutualité sociale agricole.