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Wednesday, March 11, 2026
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CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE II : Les télécommunications
TITRE II : Etablissement des réseaux de télécommunications
CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
SECTION 1 : Dispositions générales. (1996-07-27-2004-07-10)
SECTION 2 : Dispositions pénales. (1996-07-27-2004-07-10)
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