Code des postes et des communications électroniques
CHAPITRE IV : Comptabilité administrative.
Le ministre notifie les délégations d'autorisation d'engagement accordées.
Des délégations de crédits peuvent être accordées aux ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par les textes réglementaires sur l'organisation de la comptabilité publique.
Nota
Ils transmettent à ce dernier, aux époques fixées par les instructions ministérielles, des situations donnant le montant :
-des engagements effectués ou restant à effectuer ;
-des dépenses dont le règlement est à prévoir jusqu'à l'établissement de la prochaine situation,
et fournissent les justifications qui leur sont demandées.
Au vu de ces situations périodiques, le ministre délivre les délégations d'autorisation d'engagement et procède aux délégations de crédits nécessaires.
Nota
Nota
Les conditions dans lesquelles ces paiements peuvent être effectués, ainsi que celles de leur régularisation ultérieure, sont réglées par le même décret.
Le montant des sommes à retenir pour oppositions, saisies-arrêts, etc., sur les émoluments payés sans mandatement préalable est notifié par les comptables principaux aux services ou comptables payeurs.
Nota
Dans sa déclaration générale de conformité, la Cour des comptes constate l'accord entre le compte du ministre et les résultats des arrêts rendus sur les opérations correspondantes des comptables.