Code de l'enseignement technique
Section I : Définition des établissements d'enseignement ménager familial privés.
En outre leur personnel de direction et leur personnel enseignant doivent répondre aux conditions déterminées par arrêté concerté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la population, après avis du conseil de perfectionnement de la formation ménagère familiale.